Amendement n° CE1453 de M. Benoit Potterie à l'article 54

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Le projet de délimitation du périmètre est soumis à l’avis de la chambre de commerce et d’industrie dans le ressort duquel se trouve la ville principale de l’opération de revitalisation. En l’absence d’observations de celle-ci dans les deux mois de la saisine, cet avis est réputé favorable. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à soumettre à l’avis de la Chambre de commerce et d’industrie, la délimitation du périmètre du ou des secteurs d’intervention de l’opération de revitalisation de territoire. Grâce notamment à leurs observatoires et études, les CCI sont en mesure d’apporter leur éclairage dans la définition des périmètres de revitalisation des territoires de leur ressort. Cet éclairage serait d’… (extrait)