Amendement n° CE1459 de M. Jean-Christophe Lagarde à l'article 25

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 64, substituer au nombre : « 15 000 », le nombre : « 10 000 ».

L'exposé des motifs

Afin de conserver la gestion de proximité des bailleurs sociaux, il est proposé d'abaisser le seuil de regroupement à 10 000 logements au lieu de 15 000.