Amendement n° CE1462 de Mme Perrine Goulet à l'article 18

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 3, le mot « dixième » est remplacé par le mot « cinquième ».

L'exposé des motifs

L’amendement vise à imposer un quota de 20 % de logements accessibles. En France, 12 millions de personnes sont touchées par un handicap. Il est important qu’elles puissent bénéficier d’un logement sans y apporter aucuns travaux. Ces derniers peuvent être couteux car nécessitant l’intervention d’entreprises spécialisées.