Non soutenu.
Le 4° de l’article L. 153-31 du code de l’urbanisme est abrogé.
La loi ALUR a renforcé les conditions d’urbanisation des zones 2 AU classées comme telles depuis plus de 9 ans en soumettant leur ouverture à l’urbanisation à une procédure de révision. Fondée sur le principe de lutte contre l’étalement urbain et la gestion économe des espaces agricoles et naturels, cette mesure a eu pour effet de limiter les ouvertures de zones à l’urbanisation et d’obliger les c… (extrait)