Amendement n° CE1465 de M. Marc Le Fur sur après l'article 53, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 31-10-2 du code la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : « Les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques, sous condition de ressources, lorsqu’elles acquièrent, avec ou sans travaux, ou font construire leur résidence principale en accession à la première propriété. Ces prêts sont également octroyés aux personnes physiques, sous conditions de ressources, lorsqu’elles acquièrent en première propriété les droits réels immobiliers de le… (extrait)

L'exposé des motifs

La restriction du PTZ aux seules zones tendues va avoir pour effet d’exclure du dispositif, pour le logement neuf, 95 % du territoire Français, soit notamment tous les territoires ruraux mais aussi les zones périphériques, les villes moyennes et intermédiaires (zones C dès 2018 et zones B2 dès 2019). Cette restriction va donc défavoriser un pan immense du territoire français contribuant à creuser … (extrait)