Amendement n° CE1466 de Mme Anne-France Brunet à l'article 35

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 22, substituer au mot : « six », le mot : « trois ».

L'exposé des motifs

Le projet de loi propose une réévaluation de la situation des locataires de logements sociauxtous les 6 ans. Cependant, dans une société où les situations familiales changent très rapidement(divorce, déménagement d’un enfant, divorce, augmentation salariale...), il semble pertinent de réduire cette durée à 3 ans. Cette réduction de la durée entre chaque réévaluation des situations d… (extrait)