Amendement n° CE1467 de Mme Anne-France Brunet à l'article 35

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « Le locataire d’un logement social dispose d’un droit à changer de logement même si sa situation n’a pas évolué depuis la signature du bail. Il peut mentionner sa volonté de changer de logement social tous les neuf ans auprès de la commission d’attribution des logements et d’examen qui examine la demande ».

L'exposé des motifs

Le projet de loi propose la réévaluation des situations des locataires de logements sociaux tousles 6 ans (voir supra). Afin d’inciter les locataires à changer de logement social et à ne pas considérer celui-ci comme un logement attribué ad vitam eternam, un droit au changement de logement pourrait être exercé par les locataires tous les 9 ans. Cette mesure serait un moyen de contrevenir a… (extrait)