Amendement n° CE1471 de M. Yves Daniel à l'article 25

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant : « Le premier alinéa ne s’applique pas aux sociétés d’économie mixte agréées en application de l’article L. 481-1 qui, en plus de leurs activités agréées, exercent des activités d’aménagement ou de rénovation immobilière en centre-ville ou centre-bourg. »

L'exposé des motifs

Les sociétés d’économie mixte (SEM) agréées constituent le seul type d’acteur du logement social qui relève davantage du code général des collectivités territoriales que du code de la construction et de l’habitation. Le ministre chargé des collectivités locales doit donc être associé à la procédure de retrait de l’agrément d’une telle SEM. En tant qu’opérateurs sous la maîtrise et l’impulsion de c… (extrait)