Amendement n° CE1472 de M. Jean-Bernard Sempastous à l'article 25

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant : « Le premier alinéa ne s’applique pas aux sociétés d’économie mixte agréées en application de l’article L. 481-1 qui, en plus de la gestion de logements locatifs sociaux, exercent des activités d’aménagement ou de rénovation immobilière en centre-ville ou centre-bourg. »

L'exposé des motifs

Le modèle économique des sociétés d’économie mixte (SEM) agréées obéit à une logique toute particulière : sous la maitrise et impulsion des collectivités territoriales, la SEM cherche à répondre à une stratégie territoriale globale en exerçant plusieurs activités de service public ou d’intérêt général à caractère industriel et commercial. En particulier, certaines SEM agréées exercent des activité… (extrait)