Amendement n° CE1479 de Mme Barbara Bessot Ballot à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi les alinéas 15 à 19 : « II. - Dans le cadre d’une opération d’intérêt national au sens de l’article L. 102-12 ou d’une grande opération d’urbanisme au sens de l’article L. 312-2, les établissements publics d’aménagement peuvent, en dehors du périmètre de compétence défini dans leurs statuts : « 1° Réaliser, pour le compte de l’État, des collectivités territoriales et de leurs groupements ou d’un autre établissement public, dans le respect des règles de la commande publique, toutes … (extrait)

L'exposé des motifs

Conformément aux directives européennes relatives aux règles de la commande publique, les études préalables, l’assistance à maîtrise d’ouvrage et la maîtrise d’ouvrage déléguée de la conception, de la contractualisation et de la réalisation des grandes opérations d’urbanisme font l’objet de marchés publics passés par une collectivité locale. En dehors des opérations d’intérêt national, les établis… (extrait)