L’article 32 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Le premier alinéa du I n’est pas applicable aux marchés publics de travaux conclus par les organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation et les sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux agréées mentionnées à l’article L. 481-1 du même code, lorsqu’ils sont… (extrait)
L’article 32 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics a supprimé la dérogation à l’obligation d’allotir dont bénéficiaient les acheteurs soumis à l’ordonnance du 6 juin 2005, de sorte que l’allotissement s’est étendu à tous les acheteurs dont les organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation … (extrait)