Non soutenu.
Le chapitre Ier du titre VIII du livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Aux articles L. 481-1 à L. 481-8, avant les mots : « sociétés d’économie mixte », sont insérés les mots : « sociétés d’économie mixte à opération unique et » ; 2° Ce chapitre est complété par un article L. 481-9 ainsi rédigé : « Art. L. 481-9. - L’ensemble des dispositions du présent code applicables aux sociétés d’économie mixte mentionnées à l’article L. 481-1 sont applicables aux soc… (extrait)
La réorganisation du logement social figure parmi les principaux objectifs du présent projet de loi. Elle aurait tout à gagner de pouvoir s’appuyer sur la Sem à opération unique (SemOp). La SemOp connaît une dynamique forte par sa capacité à offrir des perspectives nouvelles de coopération entre les collectivités et les acteurs économiques et financiers. Ce véhicule pourrait être utilement utilisé… (extrait)