I. - Après l'alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - Aux 1° à 6° de l’article L. 752-1 du code de commerce, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 300 ». » II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 23 : « Par dérogation aux dispositions de l’article L. 752-1, le seuil de 300 mètres carrés prévu à cet article peut être revu à la hausse par arrêté par le représentant de l’État dans le département lorsque le secteur d’intervention du centre-ville de la ville principale fai… (extrait)
La loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie a augmenté le seuil de déclenchement de l’autorisation préalable de la CDAC pour l’installation d’une surface commerciale, le faisant passer de 300m2 à 1000m2. Cet amendement a vocation à rétablir le seuil initial de 300m2. Aux termes de l’article L. 752-6 du code du commerce, les CDAC examinent les projets commerciaux d’une surface s… (extrait)