Le titre IV du Livre premier du code de commerce est complété par un chapitre VII ainsi rédigé : « Chapitre VII : Du contrat de revitalisation commerciale. « Art. L. 147. - I. - Le propriétaire d’un local commercial peut proposer à un commerçant immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou à un artisan immatriculé au répertoire des métiers l’usage de ce local par un contrat de revitalisation commerciale. « II. - Un décret précise les contours de nouveau contrat. »
L’article propose l’expérimentation d’un nouveau contrat, plus souple que le bail commercial, liant un propriétaire à un exploitant commercial ou à un artisan : le contrat de revitalisation commerciale. Le bail commercial classique, s’il est protecteur, présente une réelle rigidité. Il impose un local stable et permanent et se révèle peu compatible avec des modifications de surface pourtant parfoi… (extrait)