Non soutenu.
Supprimer l'alinéa 23.
La saisine des commissions départementales d’aménagement commercial permet la réalisation d’études d’impact fondées sur des critères d’aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs. Exonérer d’autorisation d’exploitation commerciale les projets compris dans le périmètre de l’ORT risque de favoriser l’inverse de l’effet escompté en déstabilisant les commerce… (extrait)