Amendement n° CE1496 de Mme Aude Bono-Vandorme à l'article 29

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 60, insérer l’alinéa suivant : « - est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le logement a été acheté en dessous du prix fixé par les services des domaines, il doit constituer la résidence principale de l’acquéreur pendant au moins cinq ans. » ;

L'exposé des motifs

Actuellement, le propriétaire dispose de la possibilité de vendre un logement acquis auprès d’un organisme social dans les cinq ans qui suivent son acquisition. Dans le cas où l’acquéreur a acquis son logement à un prix inférieur à l’évaluation faite par le service des domaines, il est tenu de verser à l’organisme d’habitations à loyer modéré une somme égale à la différence entre le prix de vente … (extrait)