Amendement n° CE1497 de Mme Aude Bono-Vandorme à l'article 29

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 56, substituer aux mots : « l’organisme propriétaire » les mots : « les services des domaines ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour finalité d’obtenir une évaluation objective du bien qui sera vendu.