Amendement n° CE1498 de M. Éric Bothorel sur après l'article 17, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article L. 321-4 du code des relations entre le public et l’administration, insérer un article L. 321-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 321-4-1. - Les informations contenues dans la base de données MAJIC, produite par la direction générale des impôts, relatives aux caractéristiques des parcelles et à leur bâti sont des données de référence au sens de l’article L. 321-1 du présent code. « A l’exclusion des informations permettant d’identifier une personne physique, et sous réserve des mes… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ouvrir une partie de la base de données MAJIC (Mise à Jour des Informations Cadastrales), relatives aux caractéristiques des parcelles et à leur bâti en les définissant comme données de référence dans le code des relations entre le public et l'administration. Il apparaît en effet nécessaire d’ouvrir ces données aux entreprises qui œuvrent pour aménager le territoire, pour qu'… (extrait)