Amendement n° CE1500 de M. Max Mathiasin à l'article 14

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 1, substituer aux mots : « douze mois », les mots : « neuf mois »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à raccourcir le délai dans lequel devront être prises, par ordonnance, les mesures relatives au régime juridique des schémas d’aménagement régional. Il faut noter qu’il convient de rajouter à ce délai, un délai de trois mois suivant la publication de l’ordonnance, pour déposer le projet de loi devant le Parlement.