Amendement n° CE1503 de M. Max Mathiasin à l'article 35

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « - un représentant des associations de locataires siégeant à la Commission nationale de concertation. ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre à un représentant des locataires de siéger dans la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation de logements. En effet, les locataires sont les premiers intéressés et il est donc logique qu’ils puissent être représentés au sein de cette nouvelle commission.