Tombé.
L’article L. 425-4 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Au début de la première phrase du premier alinéa, est insérée la référence : « I » ; 2° Après cette première phrase, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Dans ce cadre, le demandeur peut demander que l’administration se prononce d’abord sur la conformité de son projet aux objectifs prévus à l’article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d’évaluation mentionnés à l’article L. 752-6 du même code. « Si la décision … (extrait)
La loi ACTPE a fusionné les procédures de délivrance de permis de construire et d’autorisation d’exploitation commerciale au motif, notamment, d’assurer une meilleure conformité des projets de construction aux projets autorisés par les commissions d’aménagement commercial (CDAC et CNAC). Cet amendement a pour objectif d’améliorer la procédure grâà travers la mise en place d’un « permis séquencé »,… (extrait)