Non soutenu.
Supprimer les alinéas 11 à 19.
La fixation par décret des communes devant fournir six des références mentionnées dans ledit article constitue une absence de prise en considération de l’échelon local. Faire de la fixation du loyer une prérogative gouvernementale risque d’engendrer une centralisation inquiétante des compétences, au détriment de l’avis de la collectivité. Cet article tendant de plus à laisser l’appréciation des cr… (extrait)