Amendement n° CE1508 de Mme Marie-France Lorho à l'article 28

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 89 à 91.

L'exposé des motifs

Permettre une dérogation pour les offices publics de l’habitat quant à la maîtrise d’ouvrage contrevient gravement à la nature de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985. Comme l’a fait remarquer Denis DESSUS, président du Conseil national de l’ordre des architectes, « les bailleurs sociaux ne seront désormais plus assujettis au titre II de la loi MOP, c’est-à-dire à toute cette partie du texte qui dé… (extrait)