Non soutenu.
Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. - Après le premier alinéa du I de l’article 32 de l’ordonnance n° 899-2015 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour permettre la mise en œuvre d’ouvrages préfabriqués au sens de l’article L. 111-1-2 du code de la construction et de l’habitat, les soumissionnaires peuvent proposer des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d’être obtenus ».
L’objet de l’amendement est de permettre notamment l’accélération de la production de logement sociaux en précisant les mesures liées aux marchés publics (règles d’allotissement) permettant la mise en œuvre d’ouvrages préfabriqués. L’objectif est de permettre que les solutions constructives préfabriquées des différentes filières ou combinées entre-elles (bois, béton, acier, brique …) puissent se p… (extrait)