Amendement n° CE1511 de Mme Marie-France Lorho à l'article 28

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 14 et 15.

L'exposé des motifs

Les offices publics de l’habitat ne bénéficient pas des conditions juridiques spécifiques leur permettant de faire leur entrée sur un marché concurrentiel. Dans l’éventualité où ces Offices créent des filiales telles que le leur permettent les alinéas 14 et 15, cette absence de précisions risque de susciter des contentieux avec les autres organismes présents sur le marché. Par ailleurs, l’absence … (extrait)