Amendement n° CE1514 de Mme Valérie Lacroute à l'article 28

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « b) Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 9° fournir tous services innovants à caractère social d'intérêt direct pour les habitants et répondant à des besoins non ou partiellement satisfaits dans des conditions normales du marché. ». II. - En conséquence : 1° Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « 5° L’article L. 421-4 est ainsi modifié : » ; 2° À l’alinéa 16, substituer à la référence : « 5° », la référence … (extrait)

L'exposé des motifs

Alors que les habitants des organismes Hlm sont en attente d’une haute qualité de service et d’un développement de nouvelles formes de services performants et innovants, accompagnant l’évolution des technologies et des modes de vie, l’innovation et l’expérimentation des organismes sont limitées par l’absence de fondement légal pour proposer des services à forte plus-value. L’objet de la propositio… (extrait)