Amendement n° CE1517 de Mme Marie-France Lorho à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 26.

L'exposé des motifs

L’absence de précision de l’obligation pour les EPCI de s’assurer pour la réalisation de missions demaîtrise d’oeuvre risque de faire encourir des risques économiques superflus aux EPCI. Par ailleurs,la reconstitution d’une ingénierie publique pour les EPCI de petite ou moyenne taille pourrait faireperdre de la flexibilité dans les opérations menées, notamment en internalisant des compétences nonu… (extrait)