Amendement n° CE1518 de M. Michel Herbillon à l'article 25

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 16 par les mots : « , ou lorsque l’un d’entre eux ou une autre société exerce sur les autres une influence notable au sens du L. 233-17-2 du même code ; ».

L'exposé des motifs

Cette nouvelle rédaction qui correspond à la première version du projet de loi ELAN est justifiée. En effet, les organismes de logements sociaux peuvent prendre la forme d’une société anonyme régie par le code du commerce. Composée d’actionnaires pouvant appartenir au secteur privé et public, une société anonyme se doit de conserver une autonomie, réglementairement légiférée par le code du commerc… (extrait)