Amendement n° CE1523 de M. Benoit Potterie sur après l'article 59, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 24-9 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article 24-10 ainsi rédigé : « Art. 24-10. - Le règlement de copropriété ne peut subordonner à l’accord de l’assemblée générale les travaux affectant un local d’activité sauf si ceux-ci affectent les parties communes, la structure de l’immeuble ou ses éléments d’équipement essentiels. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif d’alléger l’intervention des assemblées générales de copropriétaires pour les installations de commerce en pied d’immeuble qui n’entrainent pas de modification majeure sur les bâtiments.