Amendement n° CE1527 de M. Mohamed Laqhila sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au 4° de l’article L. 153-31 du code de l’urbanisme, les mots : « d’acquisitions foncières » sont remplacés par les mots : « d’une maitrise foncière significative au moyen de la conclusion de promesses de vente ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli visant, à minima, de modifier le 4° de l’article L 153-31 du code de l’urbanisme afin de substituer à la notion d’acquisition foncière, la notion de maîtrise foncière et notamment la signature de promesse de ventes avec les propriétaires. La loi ALUR a renforcé les conditions d’urbanisation des zones 2 AU classées comme telles depuis plus de 9 ans en soumettant leur ouverture à… (extrait)