Amendement n° CE1529 de M. Éric Bothorel sur après l'article 63, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’article L. 332-8 du code de l’urbanisme avec par un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité compétente ne peut refuser d’instaurer cette participation spécifique si le bénéficiaire d’une autorisation de construire portant sur l’implantation d’une station relais de téléphonie mobile en fait la demande. »

L'exposé des motifs

L’accord sur la couverture mobile signé entre le Gouvernement et les opérateurs de téléphonie mobile vise en particulier à apporter une bonne couverture mobile aux zones les moins denses du territoire. Cela va nécessiter la construction de nouvelles antennes sur des territoires qui ne sont pas nécessairement raccordés au réseau électrique. Lorsqu’une extension du réseau public d’électricité est re… (extrait)