Retiré.
I. - Le premier alinéa de l’article L. 151-1 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « A cet égard, il ne peut avoir pour effet d’empêcher l’implantation de nouvelle installation, notamment radioélectrique, permettant le développement des communications électroniques sur le territoire. » II. - Après le cinquième alinéa de l’article L. 152-5 du code de l’urbanisme, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° L’installation de stations radioélectriques. »
Certaines villes ont imposé dans leur PLU de nombreuses limitations et contraintes qui peuvent aboutir à entraver toute implantation de nouvelles antennes-relais. Cela est manifestement incompatible avec les besoins de couverture des citoyens. Il a été précisé que l’interdiction d’installation des antennes relais dans un PLU doit, pour être légale, notamment être fondée sur des considérations d’ur… (extrait)