Amendement n° CE1537 de M. Christophe Blanchet sur après l'article 65, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’article L. 112-16 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « commerciales », sont insérés les mots : « , liés à l’exploitation d’établissements à vocation nocturne ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à introduire une cause d’antériorité protégeant les exploitants d’établissements à vocation nocturnes contre les recours des riverains.