Amendement n° CE1538 de M. Christophe Blanchet sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Les cessions à titre gratuit ou à un prix inférieur à la valeur du bien sont en principe interdites. L’État peut, cependant, consentir des rabais sur le prix de vente de biens immobiliers au profit de porteur de projet s’inscrivant dans un projet d’intérêt général, défini à l’article L. 102-1 du code de l’urbanisme.

L'exposé des motifs

Le projet de loi vise à faciliter la libération du foncier public afin de libérer, soutenir et encourager la production de logements. L’article 1er créer les projets partenariaux d’aménagement (PPA) et l’article 2, les grandes opérations d’urbanisme (GOU). Il convient de s’intéresser à des tailles d’opérations d’aménagement plus petites qui s’intègrent dans une logique d’intérêt général. Parfois c… (extrait)