Amendement n° CE1539 de M. Christophe Blanchet sur après l'article 43, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le 5° de l’article 1382 du code général des impôts, est inséré un 6° ainsi rédigé : « Les propriétés foncières mise à disposition à des associations d’accueil et de logement des personnes défavorisées ou de ressources modestes reconnues d’utilité publique. » II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle a… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à exonérer de taxe foncière les propriétés mise à disposition à des associations d’accueil et de logement des personnes défavorisées ou de ressources modestes reconnues d’utilité publique. Conformément à l’article 1875 du Code civil, un prêteur et un emprunteur peuvent établir un contrat de prêt à usage. Il s’agit d’un contrat gratuit « par lequel l’une des deux parties … (extrait)