Amendement n° CE1540 de M. Christophe Blanchet sur après l'article 43, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 1° de l’article 965 du code général des impôts est complété par les mots : « , à l’exception des biens immobiliers mis à disposition à titre gracieux à des associations d’accueil et de logement des personnes défavorisées ou de ressources modestes reconnues d’utilité publique. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à retirer de l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière les propriétés foncières mise à disposition gratuitement à des associations d’accueil et de logement des personnes défavorisées ou de ressources modestes reconnues d’utilité publique. Conformément à l’article 1875 du code civil, un prêteur et un emprunteur peuvent établir un contrat de prêt à usage. Il s’agit … (extrait)