Amendement n° CE1544 de M. Jean-Luc Lagleize à l'article 17

Retiré.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 4, substituer aux mots « un seuil défini par décret », les mots : « 3 500 habitants ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à encourager, d’une part, l’accélération de la numérisation des dépôts de demande de permis de construire, et, d’autre part, à fixer directement dans la loi un seuil minimum de 3 500 habitants pour les communes concernées par cette transition numérique, considérant que les communes de plus petite taille peuvent connaitre davantage de difficultés ou manquer de moyens pour opérer… (extrait)