Amendement n° CE1551 de M. Dominique Da Silva sur après l'article 33, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au 4° de l’article 222-12 du code pénal, après la seconde occurrence du mot : « habitation », sont insérés les mots : « ou tout autre personnel d’un bailleur social ».

L'exposé des motifs

Cet amendement permet de protéger plus efficacement l’ensemble des personnels des bailleurs sociaux et non pas seulement de gardiennage, donc y compris les personnels d’accueil (très exposés), les techniciens, les travailleurs sociaux tels que les conseillers en économie sociale et familiale, les responsables de site, les agents du précontentieux ou du contentieux, les référents tranquillité-sécur… (extrait)