Amendement n° CE1552 de Mme Stéphanie Do sur après l'article 56, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le titre III du livre VI du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° À l’article L. 634-1, le I est complété par un second alinéa ainsi rédigé : « Ce dispositif de déclaration ne s’applique pas aux propriétaires et aux logements mis en location par un organisme de logement social, ainsi qu'aux logements qui bénéficient d’une convention avec l’État en application de l’article L. 351-2. » 2° Le premier alinéa de l’article L. 634-3 est complété par une phrase ainsi rédigée … (extrait)

L'exposé des motifs

La demande d’autorisation ou la déclaration de location est un dispositif permettant de lutter contre l’habitat indigne. Ce dispositif est obligatoire dans certaines zones, sur décision du maire ou de la collectivité locale concernée. Cependant, il nous parait inutile d’exiger cette procédure administrative des bailleurs sociaux ou pour les logements disposant d’un conventionnement APL. En effet, … (extrait)