Tombé.
Le titre III du livre VI du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° À l’article L. 634-1, le I est complété par un second alinéa ainsi rédigé : « Ce dispositif de déclaration ne s’applique pas aux propriétaires et aux logements mis en location par un organisme de logement social. » 2° Le premier alinéa de l’article L. 634-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette déclaration ne concerne pas les propriétaires ou les logements mentionnés au second alinéa du I … (extrait)
La demande d’autorisation ou la déclaration de location est un dispositif permettant de lutter contre l’habitat indigne. Ce dispositif est obligatoire dans certaines zones, sur décision du maire ou de la collectivité locale concernée. Cependant, il nous parait inutile d’exiger cette procédure administrative des bailleurs sociaux ou pour les logements disposant d’un conventionnement APL. En effet, … (extrait)