Rejeté.
Le livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 421-9, après le mot : « être », les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation et » sont supprimés ; 2° Au 3° du I de l’article L. 422-2-1, après le mot : « associations », les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission na… (extrait)
La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a modifié les trois articles du code de la construction et de l’habitation (CCH) dans le cadre de la présentation des listes aux élections des représentants des locataires au conseil d’administration des organismes d’HLM (OPH, SA d’HLM et SEM de construction et de gestion de logements sociaux). En effet, ces modification… (extrait)