Rejeté.
Après l’alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1°bis.- Après les mots : « appartenant à l’État », sont insérées les mots : « ou aux établissements publics de recherche et d’enseignement supérieur ».
Le présent amendement vise à permettre à la Foncière Publique Solidaire (FPS) de procéder au rachat de certains biens fonciers appartenant à des universités désireuses de se restructurer au plus vite, ou de vendre une partie de leurs biens. Cette possibilité donnée aux universités françaises de faire appel à la FPS leur permettra d’accélérer la mise en œuvre des projets portés par la politique uni… (extrait)