Amendement n° CE1561 de M. Benoit Potterie sur après l'article 54, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après le dixième alinéa de l’article L. 752-1 du code du commerce, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 8° La création ou l’extension de locaux destinés au stockage des biens vendus par voie électronique. Les locaux de stockage au sens du présent article s’entendent des locaux ou aires couvertes destinés à l’entreposage de produits, de marchandises ou de biens et qui ne sont pas intégrés topographiquement à un établissement de production, à l’exclusion des locaux de stockage appartenant aux soc… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans la lignée de la loi ALUR qui a rendu obligatoire l’obtention d’une autorisation d’exploitation commerciale pour toute création de drive, il est proposé que les entrepôts de stockage liés à la vente électronique sur internet soient également soumis à cette obligation. Cette nouvelle obligation permettra aux élus de conserver la main sur l’aménagement commercial de leur territoire et évitera de… (extrait)