Amendement n° CE1565 de M. Jean-Paul Mattei à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au premier alinéa du II, les mots : « est de droit », sont remplacés par les mots : « peut être accordée ».

L'exposé des motifs

Cet amendement d’appel vise à revenir sur l’application systématique de la décote dite « Duflot », en la rendant facultative, permettant ainsi d’améliorer l’efficacité des cessions envisagées, et d’éviter ainsi les effets pervers analysés par la Cour des Comptes.