Rejeté.
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le II bis est ainsi rétabli : « II bis. - Pour les opérations immobilières prévues aux I et II, le montant de décote pouvant être consenti par mètre carré de surface utile de logements sociaux ne peut dépasser 1 500 euros. »
Dans son référé du mois d’octobre 2017 consacré à l’évaluation du dispositif de la décote sur le foncier public en faveur du logement social, la Cour des Comptes souligne que ce dispositif s’est parfois avéré très couteux pour les finances publiques. La Cour relève que le Législateur n’a pas fixé de plafond au montant de décote pouvant être consenti par mètre carré de surface utile de logements so… (extrait)