Amendement n° CE1569 de M. Jean-Paul Mattei à l'article 17

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 4, supprimer les mots : « Sans préjudice des dispositions des articles L. 112-8 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, ».

L'exposé des motifs

Pour les demandes d’autorisations d’urbanisme (DAU), la saisine par voie électronique (SVE) entrera en vigueur le 8 novembre 2018. En effet le décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics o… (extrait)