Amendement n° CE1570 de M. Jean-Paul Mattei à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 4, substituer aux mots : « dont le nombre total d’habitants est supérieur à un seuil défini par décret », les mots : « de plus de 3500 habitants ».

L'exposé des motifs

L’étude d’impact indique que ce seuil pourrait être fixé à 3500 habitants pour être cohérent avec les obligations de la réglementation relative à l’open data. 2948 communes ont de plus de 3500 habitants ; elles regroupent 42 millions d’habitants, soit 67 % de la population totale. Du point de vue de la volumétrie, elles représentent 51 % de l’ensemble des actes pris annuellement. Le présent amende… (extrait)