Amendement n° CE1571 de M. Jean-Paul Mattei à l'article 54

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 4, après les mots : « du commerce », insérer les mots : « , des services ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ajouter le secteur des services, dont on connait l’importance pour nos concitoyens, parmi les secteurs concernés au sein des ORT par l’innovation et le développement durable.