Amendement n° CE1572 de M. Jean-Paul Mattei à l'article 54

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « ville », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « du territoire comptant le plus grand nombre d’habitants ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser la notion de ville principale qui pourrait donner lieu à des interprétations divergentes. Le critère retenu est celui du nombre d’habitants qui apparait le plus pertinent pour qualifier la ville principale.