Non soutenu.
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « IV bis. - Le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière d’urbanisme, ainsi que le maire d’une commune limitrophe de la commune d’implantation du projet, peut toutefois proposer au conseil municipal ou à l’organe délibérant de cet établissement de saisir la commission départementale d’aménagement commercial afin qu’elle statue sur la conformité aux dispositions de l’article L… (extrait)
La libéralisation totale des installations commerciales au sein des centres-villes faisant l’objet d’une ORT ne permet pas aux maires ou aux présidents d’EPCI concernés d’avoir un droit de regard sur de telles installations qui sont pourtant structurantes. C’est pourquoi cet amendement ouvre une possibilité de saisir la CDAC pour de telles installations commerciales supérieures à 400 mètres carrés… (extrait)